Arrêté du 19 septembre 2003 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. 226 du 30 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16690
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Arrêté du 19 septembre 2003 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0300822A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2003, M. André Bracco, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.